CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – CLIENTS PARTICULIERS
Version en vigueur au 26 août 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales sont proposées par :
CLEM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 16 Clos du Moulin, 45450 Donnery, France
SIREN : 944 218 296
RCS Orléans : 944 218 296
N° de TVA intracommunautaire : FR81944218296
Email : hello@clemup.com
Téléphone : 06 78 79 87 07
Site : www.clemup.com
Ci-après « CLEM ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par CLEM à des clients particuliers agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les prestations peuvent notamment comprendre, selon l’offre proposée :
- assistance et accompagnement administratif ;
- aide à l’organisation et à la gestion documentaire ;
- accompagnement numérique ;
- conseil et accompagnement personnalisé ;
- coaching ;
- ateliers ;
- formations ;
- autres prestations décrites sur le site, dans un devis ou dans une proposition commerciale.
La nature exacte, le contenu, le prix, le calendrier et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont précisés avant la commande.
Les présentes conditions peuvent être complétées par un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat particulier. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent.
3. Limites des prestations d’assistance administrative
Les prestations d’assistance administrative ont pour objet d’aider le client dans l’organisation, la préparation, la rédaction, la saisie ou la transmission d’informations et de documents sur la base des éléments fournis par celui-ci.
Sauf prestation expressément autorisée par la réglementation et proposée comme telle, CLEM n’exerce pas d’activité réglementée réservée notamment aux avocats, experts-comptables, professionnels de santé ou autres professions réglementées.
Le client demeure responsable :
- de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet ;
- de la conservation de ses documents originaux ;
- des décisions qu’il prend ;
- du respect des délais et obligations qui lui incombent lorsqu’ils ne font pas expressément partie de la mission confiée à CLEM.
4. Information précontractuelle
Avant toute commande, le client reçoit les informations essentielles concernant notamment :
- les caractéristiques de la prestation ;
- son prix ;
- ses modalités d’exécution ;
- sa durée ou son délai prévisible ;
- les modalités de paiement ;
- le cas échéant, les conditions particulières applicables.
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance de ces informations avant de contracter.
5. Commande
La commande peut notamment résulter :
- de la validation d’une commande sur le site ;
- de l’acceptation d’un devis ;
- de la signature d’une proposition ou d’un contrat ;
- ou de toute autre acceptation non équivoque de l’offre de CLEM.
La commande devient ferme après son acceptation par le client et, lorsqu’un paiement ou un acompte est prévu, après son règlement, sous réserve des dispositions légales particulières applicables.
CLEM peut refuser une demande lorsque celle-ci sort de son champ de compétence, est manifestement illicite ou ne peut raisonnablement être exécutée.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant sa commande.
Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Lorsqu’une prestation ne peut être précisément chiffrée à l’avance, CLEM établit un devis ou indique les modalités permettant de déterminer le prix.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans la commande initiale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
7. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande ou sur le devis.
Sauf disposition particulière, le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.
Les règles particulières applicables aux contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique qui finance elle-même sa formation demeurent réservées.
8. Exécution de la prestation
CLEM s’engage à fournir la prestation conformément à la description acceptée par le client et dans le respect des règles professionnelles applicables.
Sauf engagement expressément qualifié comme tel, les délais prévisionnels tiennent compte des informations connues au moment de la commande.
Le client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents, accès et validations nécessaires à l’exécution de la mission.
Tout retard directement causé par l’absence ou le retard de transmission de ces éléments peut entraîner un report correspondant de la prestation.
CLEM est tenue d’une obligation de moyens sauf lorsque la loi ou un engagement écrit prévoit expressément une obligation différente.
9. Rendez-vous et interventions
Lorsque la prestation comprend un ou plusieurs rendez-vous, leurs dates et modalités sont convenues entre les parties.
Les conditions particulières d’annulation ou de report éventuellement applicables sont communiquées au client avant la commande.
En l’absence de conditions particulières, les parties recherchent de bonne foi une nouvelle date lorsqu’un rendez-vous doit être reporté.
10. Droit de rétractation
Pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Il peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, du formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours
Lorsque le client souhaite que CLEM commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, CLEM recueille sa demande expresse.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales applicables ont été respectées, notamment l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
11. Formations professionnelles
Lorsqu’une prestation constitue une action de formation professionnelle soumise aux dispositions du Code du travail, elle peut faire l’objet d’un contrat, d’une convention de formation et de documents spécifiques.
Les dispositions légales impératives propres à la formation professionnelle prévalent alors sur les présentes conditions.
En particulier, lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, les règles spécifiques du Code du travail relatives au contrat, au délai de rétractation, au paiement et à l’abandon de la formation sont applicables.
12. Obligations du client
Le client s’engage à :
- communiquer des informations sincères, exactes et suffisamment complètes ;
- signaler toute contrainte particulière susceptible d’affecter la prestation ;
- coopérer raisonnablement avec CLEM ;
- utiliser les documents et livrables conformément à leur destination ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis.
13. Responsabilité
CLEM est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
CLEM ne peut être tenue responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment :
- d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
- d’une décision prise par le client contrairement aux informations qui lui ont été communiquées ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- ou d’un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi accorde impérativement au consommateur.
14. Confidentialité
CLEM s’engage à traiter avec discrétion les informations et documents confiés par le client pour l’exécution de la mission.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
15. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur www.clemup.com.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
16. Propriété intellectuelle
Les méthodes, supports, modèles, documents, formations et contenus créés par CLEM restent protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.
Sauf accord écrit contraire, leur fourniture au client n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Le client bénéficie uniquement du droit de les utiliser pour ses besoins personnels liés à la prestation.
17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
CLEM
16 Clos du Moulin
45450 Donnery
France
Email : hello@clemup.com
CLEM s’efforcera de rechercher une solution amiable.
18. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CLEM et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CLEM :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur est soumise aux conditions de recevabilité prévues par la réglementation et par le médiateur.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
CLEM
16 Clos du Moulin
45450 Donnery
France
hello@clemup.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation :
Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :