CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – CLIENTS PROFESSIONNELS

Version en vigueur au 26 août 2026

1. Prestataire

Les présentes conditions sont proposées par :

CLEM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social : 16 Clos du Moulin, 45450 Donnery, France
SIREN : 944 218 296
RCS Orléans : 944 218 296
N° de TVA intracommunautaire : FR81944218296

Email : hello@clemup.com
Téléphone : 06 78 79 87 07
Site : www.clemup.com

Ci-après « CLEM ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations fournies par CLEM à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• assistance administrative et commerciale ;
• organisation et optimisation de processus ;
• traitement, structuration ou gestion de données ;
• accompagnement numérique ;
• conseil ;
• coaching ;
• formation ;
• production de documents ou livrables ;
• autres prestations décrites dans les offres, devis ou propositions commerciales de CLEM.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions.

Les conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

3. Formation du contrat

La mission est formée par l’acceptation du devis, de la proposition commerciale ou du bon de commande par le client.

L’acceptation peut notamment résulter d’une signature, d’une validation électronique ou de tout autre accord écrit non équivoque.

Toute modification du périmètre de la mission doit faire l’objet d’un accord entre les parties et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable.

Le prix peut être établi notamment :

• au forfait ;
• au temps passé ;
• à la journée ou demi-journée ;
• à l’heure ;
• par abonnement ;
• ou selon toute autre modalité précisée dans la proposition commerciale.

Les dépenses ou frais exceptionnels nécessaires à la mission ne sont facturés au client que dans les conditions prévues dans la proposition ou après son accord lorsque celui-ci est requis.

5. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.

À défaut de conditions particulières, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord contraire écrit.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, correspondant, sauf stipulation différente conforme à la loi, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Le taux retenu ne pourra en tout état de cause être inférieur au minimum légal applicable.

Le client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, CLEM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7. Exécution de la mission

CLEM exécute la prestation conformément au périmètre défini dans la proposition commerciale.

CLEM est tenue d’une obligation de moyens sauf engagement expressément stipulé comme une obligation de résultat.

Le client s’engage à communiquer dans les délais nécessaires :

• les informations ;
• documents ;
• accès ;
• instructions ;
• validations ;

nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard imputable au client entraîne un décalage correspondant du calendrier et ne peut être reproché à CLEM.

8. Assistance administrative

Dans le cadre des missions d’assistance administrative ou commerciale, CLEM intervient sur la base des informations, documents et instructions transmis par le client.

Le client demeure responsable :

• de l’exactitude des informations communiquées ;
• des décisions de gestion prises ;
• du respect des obligations qui ne sont pas expressément comprises dans la mission.

Sauf stipulation expresse et sous réserve des autorisations réglementaires nécessaires, CLEM ne fournit pas de prestation relevant d’une profession réglementée.

9. Modification du périmètre

Toute demande qui dépasse le périmètre convenu peut entraîner :

• une révision du prix ;
• une prolongation du délai ;
• ou l’établissement d’un nouveau devis.

CLEM informe le client avant d’engager des travaux supplémentaires significatifs.

10. Annulation ou interruption d’une mission

Les conditions particulières d’annulation, de report ou d’interruption figurent, le cas échéant, dans le devis ou la proposition commerciale.

En cas de cessation anticipée d’une mission, les prestations effectivement réalisées ainsi que les dépenses expressément engagées pour la mission restent dues, sous réserve des règles impératives applicables.

11. Formations professionnelles

Lorsque CLEM dispense une action de formation professionnelle, une convention de formation ou tout document requis par la réglementation applicable peut compléter les présentes conditions.

Le programme, les objectifs, la durée, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions financières et les autres informations requises sont communiqués dans les documents propres à la formation.

Les dispositions impératives applicables à la formation professionnelle prévalent sur les présentes conditions.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• déjà légitimement connues de la partie destinataire ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• ou devant être communiquées en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité compétente.

13. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles pour les traitements qu’elle réalise sous sa propre responsabilité.

Lorsque CLEM traite des données personnelles pour le compte du client au sens de l’article 28 du RGPD, les parties déterminent si nécessaire les obligations correspondantes dans un accord ou une clause spécifique de sous-traitance.

14. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire figurant dans le devis ou le contrat, CLEM conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire, supports, formations et éléments préexistants.

Après complet paiement, le client bénéficie du droit d’utiliser les livrables spécifiquement réalisés pour lui pour ses besoins professionnels internes, dans les limites précisées par la proposition commerciale.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue par écrit et préciser les droits cédés, leur destination, leur territoire et leur durée.

15. Responsabilité

CLEM répond des dommages directs dont le client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel imputable à CLEM.

CLEM ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client ;
• d’une utilisation des livrables non conforme à leur destination ;
• d’une modification réalisée sans son accord ;
• d’une défaillance d’un service tiers hors de son contrôle ;
• d’un cas de force majeure.

Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, les conditions particulières peuvent prévoir un plafond de responsabilité adapté à la nature et à la valeur de la mission.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent une solution permettant la poursuite ou le report de la prestation.

17. Sous-traitance

CLEM peut, lorsque la nature de la mission le permet, recourir à des prestataires ou sous-traitants qualifiés pour l’exécution de certaines tâches, tout en restant responsable de ses propres obligations contractuelles.

Lorsque le recours à un sous-traitant implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les obligations applicables en matière de protection des données sont respectées.

18. Réclamations

Toute difficulté doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre aux parties de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

hello@clemup.com

ou :

CLEM – 16 Clos du Moulin, 45450 Donnery, France

19. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.